Contrairement à ce qui est affirmé dans le courrier de la Direction académique, adressé aux directrices et directeurs d’école le 14 avril,

rien dans les obligations de service des enseignants du 1er degré ne peut les contraindre à subir une évaluation d’école sous quelque forme que ce soit !

Le SNUDI-FO 22 a écrit au DASEN pour lui rappeler les textes réglementaires.

Nous lui indiquons en particulier que :

"Ce courrier (celui de la Direction académique) fait référence à la loi du 26 juillet 2019 dite « pour une école de la confiance », et parle d’ « un dispositif réglementaire (...) qui s’impose donc à nous ». Nous ne faisons pas la même lecture de l’article 40 de cette loi : il ressort de la loi que c’est le ministère qui conduit les évaluations. En tout état de cause, les enseignants ne peuvent pas être contraints à la mener.

« Art. L. 241-12.-Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. » « Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité. » Cet article confirme donc que ce n’est pas aux personnels de mener ces évaluations d’école."

Le courrier rappelle aussi les obligations réglementaires de service des PE (décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 qui prévoit 24 heures d’enseignement hebdomadaire et 108 heures annualisées). Rien dans ces heures ne permet d’imposer de participer à une évaluation d’école, et surtout pas les heures de formation comme cherche à l’affirmer le courrier de la direction académique.

Courrier DASEN évaluations d’école 2023.04.17

Envoyé au directeur académique, le courrier du SNUDI-FO 22 n’a reçu aucune réponse en date du 4 mai. Et pour cause, cela confirme qu’aucun argument réglementaire ne peut être avancé par l’administration.

Les évaluations d’écoles, un dispositif de mise en concurrence des écoles. Les organisations syndicales SNUipp–FSU, SNUDI–FO, CGT–Educ’action, SNALC, Sud–Éducation en demandent l’arrêt définitif.

Partout en France, la résistance des collègues contraint l’administration à reculer : https://fo-snudi.fr/2022/06/30/evaluations-decole-le-dispositif-ebranle-par-la-resistance-des-collegues-avec-le-snudi-fo/

Vous trouverez ci-après le quatre-pages réalisé par le SNUDI-FO national : https://fo-snudi.fr/wp-content/uploads/2022/05/220516-Journal-SNUDI-FO-evaluations-decole-1.pdf

Dans un communiqué intersyndical et un courrier commun au ministre, les organisations syndicales SNUipp–FSU, SNUDI–FO, CGT–Educ’action, SNALC, Sud–Éducation demandent l’arrêt définitif de ces évaluations d’écoles : https://fo-snudi.fr/2022/06/30/evaluations-decole-communique-et-courrier-intersyndicaux/

Saisissez le SNUDI-FO 22 en cas de pressions.