A l’attention de tous les enseignants,et des EVS, AVS et AS du département

1• 13 EVS remportent avec FO un succès important devant le Tribunal des prud’hommes.

L’Union départementale FO et le SNUDI-FO ont donc présenté, avec 13 collègues EVS des Côtes-d’Armor, des recours devant le Tribunal des prud’hommes de Rennes pour faire reconnaître le préjudice subi par ces salariés et en demander réparation.Ils ont montré comment, depuis plusieurs années, l’Education nationale utilise abusivement des contrats aidés pour répondre aux prescriptions d’accompagnants (EVS-CUI) auprès des élèves handicapés dans les écoles. Ils ont montré comment l’Education nationale avait décidé d’ignorer le Code du Travail dont relèvent pourtant ces contrats aidés, en particulier en les privant du droit à la formation qualifiante prévue par la loi. Le Tribunal des prud’hommes de Rennes vient, par un jugement du 24 mai 2012, de rappeler au ministère de l’Education nationale que le Code du travail s’impose à tout employeur ayant recours à des salariés sous statut de droit privé, même quand cet employeur est l’Etat lui-même, en le condamnant à verser aux EVS des indemnités dont le montant total s’élève à 123 000 euros.Ce jugement est une victoire considérable pour les EVS et pour Force Ouvrière. Il constitue aussi un formidable encouragement à poursuivre la bataille que mène Force Ouvrière, avec ces salariés, pour que ces derniers obtiennent enfin le vrai métier qu’ils réclament avec un vrai salaire et un vrai statut, dans la fonction publique d’Etat.

• • •

2• Tutorat, pressions sur les directeurs et les adjoints, menaces de l’administration, une mise au point lors de la CAPD du jeudi 31 mai

L’ensemble des délégués du personnel (SNUDI-FO, SNUipp et SE-UNSA) est intervenu pour dénoncer les manœuvres et pressions de l’inspection académique visant à forcer les enseignants, et les directeurs en particulier, à se déclarer “tuteur” des EVS.L’inspecteur d’académie, par la voix du Secrétaire Général, a expliqué que l’Education nationale tentait, ce faisant, de sortir de l’impasse juridique dans laquelle elle s’était mise elle-même en ne respectant pas les droits des salariés en contrat aidé que sont les EVS. Il souhaite, en désignant des tuteurs éviter que les EVS qui exerceront de nouveau recours aient gain de cause devant les tribunaux. L’IA n’a rien objecté à nos déclarations expliquant que les enseignants n’ont ni le temps, ni le statut ni les compétences pour assumer cette fonction, mais a prétendu que les EVS ne seraient pas recrutés sans tuteur, et qu’ils n’avaient pas les crédits pour recruter sous contrats AVS de droit public (l’EN ne prend en charge que 30% du salaire misérable des EVS en contrat aidé tandis qu’il verse la totalité des salaires non moins misérables des AVS). Le SNUDI-FO a informé l’IA, très attentif, qu’en refusant de placer un EVS auprès des enfants handicapés il se mettrait dans un situation juridique encore plus difficile puisque les parents des enfants concernés les attaqueraient en justice pour refus de soin, ce qui entraînerait à coup sûr de lourdes condamnations. Le SNUDI-FO a informé l’IA qu’il apporterait aux parents concernés toute l’aide, y compris juridique, pour faire valoir leur droit.L’IA nous a aussi informé qu’un très petit nombre de directeurs avaient à ce jour répondu à ses demandes. Nous avons signalé qu’aucun enseignant ne souhaitait en effet se trouver mis en cause personnellement devant un tribunal pour n’avoir pas rempli ses obligations légales vis à vis d’un salarié en contrat aidé.En conséquence de tout ce qui précède, le SNUDI-FO propose à tous les directeurs et à tous les adjoints de continuer à refuser le chantage de l’IA :

- en refusant de se désigner comme tuteur, et en répondant simplement “qu’après avoir interrogé tous les personnels enseignants, aucun n’était volontaire pour assumer la charge de tuteur” ;

- en informant le SNUDI-FO de leurs démarches ;

- en contactant le SNUDI-FO, dès lors qu’apparaîtraient des difficultés pour obtenir un accompagnant auprès d’un enfant handicapé (nous vous apporterions alors ainsi qu’aux parents toute l’aide nécessaire).

Le SNUDI-FO considère que la profession, consciente de ses responsabilités vis à vis des EVS, et de la nécessité d’obtenir les accompagnants nécessaires, a raison de tenir bon sur cette question. Le SNUDI-FO à tous les niveaux et l’Union départementale FO, vont très prochainement demander audience à toutes les autorités, pour exiger que cette question soit réglée immédiatement, dans le respect du droit des personnels et des élèves.